conditions générales de ventes de CHAMBRIUM
Article 1 — Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CHAMBRIUM, SASU en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé 89 Route d'Armissan, 11100 Narbonne, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Nature des prestations CHAMBRIUM délivre des informations et documents à caractère documentaire, conformément à l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971. Ces prestations ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée, laquelle relève exclusivement des avocats inscrits au barreau.
Article 3 — Offres et tarifs
3.1 Abonnement annuel grand public — 29€/an. Accès illimité aux modèles de documents juridiques en téléchargement, ainsi que la possibilité de poser trois questions générales sur l'année. Toute question fait l'objet d'une réponse sous 72 heures après prise de connaissance par téléphone. Cet abonnement n'est pas reconduit automatiquement.
3.2 Abonnement mensuel petites structures — 29€/mois. Accès illimité aux modèles de documents corporate et administratifs, remplissage d'un document par mois sur la base des éléments transmis par le client (procès-verbal d'assemblée, décision du président, modification statutaire simple, courrier type), et possibilité de poser une question par mois, avec réponse sous 72 heures après prise de connaissance par téléphone.
3.3 Prestation à la mission pour les professionnels du droit — 59€/jour. Intervention ponctuelle de niveau juriste junior, sans engagement de durée. Le client transmet les éléments de la mission, CHAMBRIUM livre dans les délais convenus.
3.4 Achat à la pièce — les documents et modèles peuvent également être achetés à l'unité, hors abonnement.
Article 4 — Modalités de paiement Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande, via une solution de paiement sécurisée.
Article 5 — Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît que les prestations proposées par CHAMBRIUM, dès lors qu'elles font l'objet d'un commencement d'exécution à sa demande expresse avant l'expiration du délai de rétractation, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. En passant commande, le client consommateur donne son accord exprès pour un commencement d'exécution immédiat de la prestation et renonce à son droit de rétractation.Pour les clients professionnels (avocats, cabinets, sociétés agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 6 — Politique de remboursement Pour la prestation à la mission destinée aux professionnels du droit (article 3.3 ci-dessus), le client dispose d'un délai de 72 heures suivant la livraison pour demander un remboursement total ou partiel, s'il estime que le travail livré ne présente pas de valeur ajoutée suffisante. Cette politique de remboursement est propre à CHAMBRIUM et s'ajoute, sans s'y substituer, aux dispositions légales applicables.
Article 7 — Confidentialité Les éléments transmis à CHAMBRIUM dans le cadre d'une mission ou d'une question restent strictement confidentiels et ne sont utilisés qu'aux fins de la prestation commandée. Aucune information n'est conservée au-delà de la durée nécessaire à l'exécution de la prestation, sauf obligation légale contraire.
Article 8 — Responsabilité CHAMBRIUM s'engage à exécuter ses prestations avec rigueur et diligence. Les informations et documents fournis ont une vocation documentaire et ne sauraient engager la responsabilité de CHAMBRIUM en cas d'usage inapproprié ou de situation juridique nécessitant une consultation personnalisée par un avocat.
Article 9 — Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CHAMBRIUM.
On reprend les CGV. Prochains.
Article 10 — Délais de livraison Les délais de livraison sont convenus avec le client au moment de la commande. Pour l'abonnement annuel et mensuel, les questions font l'objet d'une réponse sous 72 heures après prise de connaissance par téléphone. Pour la prestation à la mission destinée aux professionnels du droit, le délai est convenu d'un commun accord entre CHAMBRIUM et le client avant le démarrage de la mission.
Article 11 — Réclamations Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à CHAMBRIUM par email à l'adresse contact@chambrium.fr. CHAMBRIUM s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 12 — Durée et résiliation des abonnements L'abonnement annuel grand public est conclu pour une durée d'un an et n'est pas reconduit automatiquement. L'abonnement mensuel petites structures est conclu sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par le client, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période déjà engagée.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les documents, modèles et contenus fournis par CHAMBRIUM restent la propriété intellectuelle de CHAMBRIUM. Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non cessible, limité à ses besoins propres. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition de tiers de ces documents, en l'état ou modifiés, est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de CHAMBRIUM.
Article 14 — Force majeure
CHAMBRIUM ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, panne informatique majeure, grève, ou tout événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec CHAMBRIUM, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. CHAMBRIUM communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande, ou à défaut, le client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par CHAMBRIUM dans le cadre de la commande (nom, email, informations transmises pour l'exécution des prestations) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de l'exécution des prestations commandées et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@chambrium.fr.